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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 111
Versions de la disposition
111. La décision de sélection à titre permanent est caduque lorsque:
1° le ressortissant étranger fait l’objet d’une mesure de renvoi pour laquelle il n’y a pas de sursis ou s’il est interdit de territoire et n’est pas autorisé à entrer et demeurer au Canada, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);
2° le ressortissant étranger obtient une nouvelle décision de sélection à titre permanent;
3° le ressortissant étranger obtient une décision à la suite d’une demande visant à ajouter ou retirer un membre de la famille.
111. La décision de sélection à titre permanent est caduque lorsque:
1° le ressortissant étranger fait l’objet d’une mesure de renvoi pour laquelle il n’y a pas de sursis ou s’il est interdit de territoire et n’est pas autorisé à entrer et demeurer au Canada, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);
2° le ressortissant étranger obtient une nouvelle décision de sélection.
En vig.: 2018-08-02
111. La décision de sélection à titre permanent est caduque lorsque:
1° le ressortissant étranger fait l’objet d’une mesure de renvoi pour laquelle il n’y a pas de sursis ou s’il est interdit de territoire et n’est pas autorisé à entrer et demeurer au Canada, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);
2° le ressortissant étranger obtient une nouvelle décision de sélection.
